Article R255-19 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction
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R255-19
Article R255-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 août 2015
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Texte de l'article
La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.
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