Article L4251-20 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4251-20
Article L4251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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