Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre IV : Prime d'activitéChapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraudeL845-6

Article L845-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.

Articles cités dans le texte

Article L554-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L845-6 — à vérifier avec chaque décision.

Président LE GARS

DTA_2106696_20230428

28 avril 2023

Président LE GARS

DTA_2204622_20230130

30 janvier 2023

Magistrat Fraisseix

DTA_2305608_20240129

29 janvier 2024

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