Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancairesSous-section 13 : Dispositions finalesL613-63

Article L613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 août 2015

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-63 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301156

30 septembre 2014

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

12 octobre 2023

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