Article L544-1

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

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Revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1°), comment répondre à l'administration fiscale ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.

Suite à un contrôle fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'administration peut notifier au dirigeant des revenus distribués en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts. Cependant, pour que l'administration puisse effectuer un redressement sur cette base, elle doit prouver que le dirigeant a effectivement perçu ces sommes.

Chapitre 1 : Le secteur public en situation monopolistique

265. La fonction du monopole est d’assurer un service qui nécessite, en raison de son importance, un dévouement particulier. Confier la tâche à une seule personne morale permet le contrôle, la détermination de responsabilité, la centralisation des demandes, des besoins en un même organe. Le marché est ainsi constitué d’une offre émanant de l’opérateur public qui détient le monopole et d’une demande à « forme univoque et uniforme ». Quelle que soit l’appréciation faite d’un tel marché, son existence...