Article D1611-31 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
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CHAPITRE Ier : Principes généraux
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Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
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Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
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Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
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D1611-31
Article D1611-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 17 décembre 2015
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Texte de l'article
L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.
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