Article L1337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1337-10 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2201276_20241122

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03796

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01969