Article L6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6156-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413602_20240627