Article L1337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L1332-5

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1337-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2101044_20230127

27 janvier 2023

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607988_20260512

12 mai 2026

4ème Chambre

DTA_2204267_20250107

7 janvier 2025

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