Article L6112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.

Articles cités dans le texte

Article L6112-3

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6112-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015099

8 novembre 2017

4ème chambre

DTA_1904064_20220718

18 juillet 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201216

12 novembre 2020

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