Article R5213-39 · Code du travail — CodexAI
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R5213-39
Article R5213-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Articles cités dans le texte
Article L5212-9
Article L5213-11
Article L5214-1
Précédent
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