Article L541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 février 2016

Texte de l'article

Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L541-16 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

5ème Chambre

DTA_2001077_20230505

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277