Article R444-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.

Articles cités dans le texte

Article R444-15 Article R444-53

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R444-54 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-1

69623b47cdc6046d47d5d3a5

9 janvier 2026

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