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Codes de loi›Code de commerce›Article R743-148

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce
En vigueurDepuis le 29 février 2016
Légifrance

Texte de l'article

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

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MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 12 mai 2007
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MODIFIEDepuis le 12 mai 2007→ 29 février 2016
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En vigueurDepuis le 29 février 2016

Décisions citant cet article

352 décisions liées

Décisions mentionnant Article R743-148 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 3-2

6a192e98cdc6046d4754cc67

28 mai 2026
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

2 novembre 2022
CA

Rétentions

6811b378893ab038bd466037

29 avril 2025
CA

Projets de loi liés

15 365 dossiers
Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993
fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat
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Rétentions

627218ed228a02057de67502

3 mai 2022
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

25 octobre 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002