Article R743-148 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
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R743-148
Article R743-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
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