Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 80

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.

Articles cités dans le texte

Article R232-7 Article L232-6

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

18 février 2021

soc

613723dbcd5801467740f181

12 décembre 2002

soc

613723e9cd5801467740fc0e

12 décembre 2002

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