Article R*300-11-1 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R*300-11-1
Article R*300-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 1 avril 2016
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.
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