Article L181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 14

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural