Article L183-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L183-23 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE CIVILE

644a11e6656d26d0f8b57c2f

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf39

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a451