Article L692-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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L692-3
Article L692-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Articles cités dans le texte
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