Article L693-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

Articles cités dans le texte

Article L611-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L693-3 — à vérifier avec chaque décision.

6137269ccd58014677426feb

21 février 2007

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6a783c9498318209d97

27 octobre 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)