Article R811-28-4 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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R811-28-4
Article R811-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 01
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 avril 2016
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Texte de l'article
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.
Articles cités dans le texte
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