Article L372-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Décisions citant cet article

261 décisions liées

Décisions mentionnant Article L372-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86849

14 octobre 2003

comm

613723d6cd5801467740ecd0

29 janvier 2002

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503370_20250623

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comm

61372337cd58014677406ed4

12 janvier 1999

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101258

9 décembre 2009

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315815

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