Article L3513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 92

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2016

Texte de l'article

Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1.

Articles cités dans le texte

Article L5111-1

Décisions citant cet article

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Chambre sociale

696a5c5bcdc6046d478a4009

15 janvier 2026

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