Article L3513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 92

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2016

Texte de l'article

Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.

1 054 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3513-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.L.D.

6a15e585cdc6046d47056b93

JLD

6948987d75782d5f063196a6

JLD

6945eaa175782d5f06d7720b

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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