Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 6 juin 2016

Texte de l'article

Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.

Articles cités dans le texte

Article L321-1

Décisions citant cet article

120 décisions liées

Décisions mentionnant Article D323-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200526

5 avril 2012

soc

61372349cd58014677407cc7

2 juin 1999

soc

61372349cd58014677407cc8

2 juin 1999

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