Article 350 CA · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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350 CA
Article 350 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 98
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 12 juin 2016
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Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
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