Article R181-29 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural›R181-29

Article R181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :

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