Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 10 août 2017

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016→ 1 janvier 2999

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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