Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-33 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701978

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114