Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-37 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01865_20230330

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116