Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

1ere Chambre Section 2

65b211d1c4cf860008dff6ee

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural