Article R271-17 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R271-17
Article R271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France.
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