Article R6213-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6213-7
Article R6213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 juin 2016
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Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
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