Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1f

Ch.sociale-protec.sociale

696a4434cdc6046d4787614e

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412