Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-28 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre JU

DTA_2302989_20240917

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102219_20230307

2ème Chambre

DTA_2009465_20231128