Article R435-9 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R435-9
Article R435-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 3 juillet 2016
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Texte de l'article
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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