Article R4126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 août 2016

Texte de l'article

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4126-17 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511651

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036685877

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155469