Article L3121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.

En vigueurDepuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 10 août 2016→ 1 janvier 2999

158 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Avis

CADA:20165319

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail