Article L3121-69 · Code du travail — CodexAI
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L3121-69
Article L3121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Code du travail
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
Articles cités dans le texte
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