Article L3121-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

91 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-53 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

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Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

7ème Ch Prud'homale

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