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Décisions mentionnant Article L3121-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La quatorzaine : une opportunité d'optimiser la durée du travail dans le secteur du transport sanitaire. Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale ou de la durée considérée comme équivalente. En principe, les heures supplémentaires se décomptent, dans le cadre de la semaine. Or, l’article D3312-7 du Code des transports prévoit que, pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail puisse être déterminée sur la base d’une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines (quatorzaine), du respect des limites prévues aux articles L3121-20 et L3121-21 du Code du travail. L’application de ce dispositif dérogatoire, extrêmement encadrée, offre une flexibilité importante dans le décompte des heures supplémentaires réalisées par les salariés ambulanciers.
Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a1
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Léost Raymond, Le Briero Sébastien. Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 615-624.