Article L2363-6 · Code du travail — CodexAI
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L2363-6
Article L2363-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Articles cités dans le texte
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