Article L6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 35

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.

216 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab