Article D112-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

Texte de l'article

I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-1-21 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446017

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

6ème Chambre

DTA_2300167_20231026