Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

882 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5422-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 16

69bef3cdcdc6046d477982bf

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daabe