Article L262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Articles cités dans le texte

Article L221-2

Décisions citant cet article

676 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898111

9 mai 2018

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601414_20260211

11 février 2026

Juge unique

DTA_2100566_20221021

21 octobre 2022

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