Article L262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.

546 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-13 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535648_20251208

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034166804

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898111