Article D49-81-4 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D49-81-4
Article D49-81-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 31 octobre 2016
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Articles cités dans le texte
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