Article R4211-60 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4211-60
Article R4211-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2016
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Texte de l'article
Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.
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Article R4211-58
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