Article D1123-33 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1123-33
Article D1123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2016
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Texte de l'article
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
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