Article R3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-5 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20103885

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448373

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301288_20230404