Article R4312-78 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4312-78
Article R4312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2016
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Texte de l'article
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
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