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Article R4312-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-83 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

18 novembre 2020

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

12 janvier 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

8 avril 2026

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989